Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre Coach-Then-Go ! et le Client. Elles s’appliquent aux prestations de bilan de compétences dispensées par Coach-Then-Go !.

Il est convenu de désigner par :

• Client, toute personne physique ou morale qui passe une commande de formation auprès de notre organisme.
• Stagiaire, ou Bénéficiaire : La personne physique qui participe à une formation. Chaque stagiaire se voit remettre le règlement intérieur de Coach-Then-Go ! Ce règlement intérieur s’impose à lui.
• OPCO : Les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter les fonds de formation et de financer des actions de formation.

Les présentes conditions générales de vente ci-après « CGV » s’appliquent à l’ensemble des prestations de bilan de compétences réalisées par notre centre pour le compte d’un Client. Dans le cas de prestations conclues dans le cadre d’un appel d’offre, public ou privé, ou d’une habilitation spécifique, des conditions particulières, imposées dans les cahiers des charges, peuvent se substituer partiellement aux présentes. Il peut notamment s’agir des conventions, des prix, des conditions de facturation ou des pièces justificatives à fournir.

• Les bilans de compétences peuvent être financés de trois manières :
  directement (en tout ou partie) par le bénéficiaire : dans ce cas un contrat bilatéral est conclu entre ce dernier et notre centre ;
• par le compte personnel de formation du bénéficiaire : Dans ce cas, le Client doit se conformer aux conditions générales de la plateforme EDOF.
• par une entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences de ses salariés.

Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le bénéficiaire, l’entreprise et notre centre. Le fait pour un client de valider, par sa signature, un contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute action de formation fera l’objet de la signature préalable d’un contrat de formation pour un particulier qui finance lui-même sa formation.

Ces conventions et contrats respectent les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux organismes de formation : Elles détaillent notamment la durée, l’organisation, les moyens, et le prix de la formation avec l’échéancier de règlement, les conditions d’exécution partielle, et les autres mentions obligatoires.

Coach-Then-Go ! s’engage à respecter les normes, exigences et bonnes pratiques des organismes de formations et des professionnels de l’accompagnement de personnes : respect du consentement de la personne, confidentialité, neutralité. Le document de synthèse du bilan est édité en un seul exemplaire et remis à l’unique intéressé, le bénéficiaire. Il ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers (y compris l’employeur) sans le consentement écrit du bénéficiaire. Les personnes ayant connaissance des données s’engagent à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Coach-Then-Go !! est un organisme de formation exonéré de TVA sur ce type de prestations (formation et bilan de compétences).

Les paiements ont lieu à 30 jours date de facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal. Le centre de formation pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Dans le cas d’absences liées à une force majeure et justifiée, le financeur paiera la facture du prorata de la présence du bénéficiaire tout comme en cas d’abandon. Les tribunaux du lieu du siège de la société Coach-Then-Go ! sont réputés seuls compétents pour juger de toutes contestations. Les présentes CGV sont communiquées aux clients, en complément de la convention de formation professionnelle.

MAJ le 24/04/2024 / Coach-Then-Go ! – Véronique DUVERNEUIL